Le service juridique de la Coordination Rurale 37 intervient dans les domaines suivants :


DROIT RURAL
• Baux ruraux : statuts, indices, cession / congé, reprise, tous litiges propriétaires / preneurs…
• Contrats hors statut du fermage
• Contrôle des structures
• Différents droits de préemption
 

DROIT DES SOCIETES

• Constitution et modification de société,
• Droit des contrats
• Cession de parts
 

DROIT FISCAL
- Optimisation du résultat fiscal
 

CONSEILS DIVERS

• Relations de voisinage : usages locaux…, problèmes de mitoyenneté
• Droits des contrats : ventes de bovins, responsabilité contractuelle (recours contre le vendeur…)

Voir la rubrique NOS DOSSIERS pour le téléchargement de documents utiles à la gestion de l'exploitation agricole.

Pourquoi faire appel à la coordination rurale 37 ?

• Pour bénéficier de services personnalisés afin d’optimiser la gestion de votre exploitation ou l’aboutissement de vos projets.
• Pour bénéficier de tarifs préférentiels en tant qu’adhérent au syndicat.
• Pour trouver le bon renseignement au moment où vous vous posez la question


Documentation

Retrouver dans cette rubrique, les textes qui réglementent les activités agricoles. Pour toute question, contacter le service juridique de la CR 37.

Protocole éviction
Indice national des fermages 2017
Statut fermage
Arrete fermage vin

pdf Salaire des des personnels des exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, des exploitations maraîchères, des ETAR et CUMA d'Indre-et-Loire


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