A la CDOA et à la SAFER, la Coordination Rurale 37 défend les principes suivants :
- droit de propriété
- priorité aux installations viables
- équité de traitement des dossiers
- respect des règles définies
- représenter l'ensemble des agriculteurs, permettre à chacun de se faire entendre.
Pour toute précision, pour un conseil sur la rédaction de votre dossier, pour défendre votre dossier en commission, contacter la Coordination Rurale 37.
Autorisation d'exploiter
La Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA), dont la Coordination Rurale fait partie, donne un avis préalablement aux autorisations d'exploiter accordées par l'administration (DDT sous l'autorité du Préfet). La CDOA donne un avis permettant de mieux comprendre les différentes situations en cas de concurrence. La Coordination Rurale se base sur son réseau de terrain pour faire remonter les informations utiles à l'analyse des dossiers.
Une autorisation d'exploiter n'est pas un droit d'entrée sur les terres. Dans tous les cas, il est nécessaire d'obtenir l'accord du propriétaire.
Lorsqu'il n'y a pas de concurrence, le délai d'instruction du dossier est de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. Au bout de 4 mois, le demandeur obtient automatiquement l'autorisation d'exploiter si aucune autre personne ne s'est portée candidate sur les mêmes terres.
En cas de concurrence, l'administration porte le délai de réponse de 4 mois à 6 mois ce qui lui permet d'obtenir l'avis de la CDOA qui se réuni toutes les 6 à 8 semaines.
Tous les dossiers ne sont pas soumis à autorisation d'exploiter : dans certains cas, il est possible de reprendre des terres sans autorisation préalable. La reprise de terres familiales, sous certaines conditions, n'est pas soumise à autorisation d'exploiter.
L'administration se prononce conformément au Schéma Départemental Des Structures qui définit, par arrêté préfectoral, les règles de priorité. Les décisions prises par l'administration sont les suivantes :
- autorisation d'exploiter en cas de rang de priorité supérieur aux candidats concurrents,
- refus d'autorisation d'exploiter en cas de rang de priorité inférieur aux candidats concurrents,
- deux candidats de même rang de priorité peuvent obtenir tous les deux une autorisation d'exploiter si rien ne permet de les départager,
- une décision peut être ajournée si des compléments d'information sont nécessaires.
Safer
Les Sociétés d'Aménagement Foncier de l'Espace Rural sont des sociétés anonymes, sans but lucratif (pas de distribution des bénéfices), avec des missions d'intérêt général, sous tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances.
Elles ont pour mission de réorganiser les exploitations agricoles et de participer à l’aménagement durable et équilibré de l’espace rural. Les lois agricoles successives leur ont confié des missions de service public de plus en plus larges. Les SAFER interviennent ainsi sur la protection des espaces agricoles et naturels, le développement de l'économie rurale.
Dans chaque département se trouve un bureau de la SAFER dépendant d'une SAFER régionale. Un comité technique départemental, dans lequel siège la Coordination Rurale 37, se réuni pour donner un avis les dossiers. Les décisions sont prises au niveau régional par un comité de direction. La SAFER intervient selon les procédures suivantes :
• l’acquisition amiable,
• le droit de préemption,
• la gestion temporaire (convention de mise à disposition - CMD),
• l'intermédiation locative (location de terres proches d’une exploitation permettant de conforter celle-ci),
• la convention d'occupation provisoire et précaire (COPP),
• l'intermédiation pour la vente (trouver des repreneurs pour un propriétaire).
La SAFER procède ensuite à la rétrocession des terres qu'elle a acquises où dont la vente lui a été confiée.
Un agriculteur ou une collectivité locale peut demander à la SAFER d'exercer son droit de préemption en cas de vente d'un bien agricole. Selon la nature du dossier, la SAFER exerce ou non ce droit. La rétrocession ne se fait qu'après un appel à candidatures. En cas de candidatures multiples, la SAFER décide, selon les priorités définies dans le code rural, de l'attribution des terres.
