Le service juridique de la Coordination Rurale 37 intervient dans les domaines suivants :
DROIT RURAL
- Baux ruraux : statuts, indices, cession / congé, reprise, tous litiges propriétaires / preneurs…
- Contrats hors statut du fermage
- Contrôle des structures
- Différents droits de préemption
DROIT DES SOCIÉTÉS
- Constitution et modification de société
- Droit des contrats
- Cession de parts
DROIT FISCAL
- Optimisation du résultat fiscal
CONSEILS DIVERS
- Relations de voisinage : usages locaux, problèmes de mitoyenneté
- Droit des contrats : ventes de bovins, responsabilité contractuelle (recours contre le vendeur…)
Voir la rubrique NOS DOSSIERS pour le téléchargement de documents utiles à la gestion de l'exploitation agricole.
Pourquoi faire appel à la Coordination Rurale 37 ?
- Pour bénéficier de services personnalisés afin d’optimiser la gestion de votre exploitation ou l’aboutissement de vos projets.
- Pour bénéficier de tarifs préférentiels en tant qu’adhérent au syndicat.
- Pour trouver le bon renseignement au moment où vous vous posez la question.
Documentation
Retrouvez dans cette rubrique les textes qui réglementent les activités agricoles. Pour toute question, contactez le service juridique de la CR 37.
